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samedi 13 août 2022
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Le code du commerce simplifié, ce que ça va changer

Le sénateur Thani Mohamed Soilihi communiquait ce jeudi sur la simplification du code du commerce, qu'il a portée depuis 2014. La loi promulguée en juillet dernier va faciliter pas mal de choses notamment à Mayotte.

Une matinale à destination des entreprises était organisée ce jeudi à la CCI Mayotte pour présenter la réforme du code du commerce voulue par le sénateur Thani. Celui-ci note trois changements principaux pour les entrepreneurs.

Une mise en location-gérance moins contraignante

“Pour la mise en location-gérance d’un fonds de commerce, jusqu’à présent il fallait attendre deux ans” après la création dudit commerce, explique le sénateur. Avec sa loi, ce délai est abrogé. “Par exemple, avant, un entrepreneur qui tombait malade, il lui fallait attendre deux ans, beaucoup d’entreprises ont disparu à cause de ça” déplore l’élu. Ce régime qui datait de 1934 visait à lutter contre les fraudes, et notamment le risque de voir céder une entreprise non rentable. Le délai de 2 ans sécurisait donc le nouveau gérant. D’autres dispositifs permettent, en cas de fraude, de révoquer la cession du fonds de commerce, la loi n’avait donc plus lieu d’être.

Une durée de vie plus longue des entreprises

“Le délai de vie d’une société est en général de 99 ans” note le vice-président du sénat. En clair, quand on crée une société, on est tenu d’estimer sa durée de vie. Pour ne pas avoir à s’en soucier, la plupart des entrepreneurs l’estiment à 99 ans. Puis cette durée tombe dans l’oubli. Ainsi, des entreprises cédées ou héritées se trouvaient automatiquement dissoutes après ce délai de 99 ans, ce qui pouvait causer nombre de problèmes à des petits commerçants ou des agriculteurs par exemple. Désormais la dissolution n’est plus automatique “sauf s’il y a une fraude” explique le Thani Mohamed Soilihi.

Les petits actionnaires moins comptabilisés

Thani Mohamed salue la promulgation d’une loi qu’il portait depuis 2014

Pour les sociétés cotées en bourse, des assemblées générales d’actionnaires permettent d’établir les lignes directrices de l’entreprise. Jusqu’à présent, “l’abstention en assemblée générale était comptabilisée comme un vote négatif” note le sénateur. Cela pouvait poser problème pour des salariés détenteurs d’actions de leur entreprise par exemple, qui ne se rendaient pas à l’assemblée générale. Leur vote était dès lors considéré comme un vote “contre”. Une caractéristique qui aurait aussi pu être un mode d’action des petits actionnaires. Celui-ci n’est plus, puisque désormais, ces votes seront considérés comme nuls. Cette  réforme aligne le droit français sur celui des voisins européens, précise le sénateur Thani.

Enfin, la loi prévoit la dématérialisation du dépôt d’une cession de fonds de commerce auprès du registre des commerces et sociétés. “L’allègement de la paperasse des entreprises, ça génère des économies” souligne-t-il.

Y.D.

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