Des dizaines de fonctionnaires contestent le taux de remboursement de leur loyer

Une vieille règle qui plafonnait le remboursement des loyers des fonctionnaires en outre mer a été abrogée en 2014. Mais dans les faits, les agents publics étaient toujours remboursés au taux en vigueur jusqu'à cette date. Ils sont désormais des dizaines à réclamer l'application du taux plus avantageux, et le remboursement de plusieurs millions d'euros d'arriérés.

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Le tribunal administratif

Ces fonctionnaires qui se disent lésés vont-ils toucher le jackpot ? Un syndicaliste qui souhaite rester anonyme a remarqué il y a quelques mois que l’Etat ne remboursait pas les loyers des fonctionnaires au bon taux. Il a déposé un recours et obtenu gain de cause.

En effet, un décret de 1967 dispose que « les magistrats et les fonctionnaires de l’état […] en poste dans les territoires d’outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie. » Dans les faits, cela se traduisait par un remboursement sur quittance de loyer, plafonné à 457,39 euros depuis 1986. Or, depuis le 1er janvier 2014, le décret précisant ce plafond a été abrogé. Selon les syndicats notamment de l’Education nationale, qui se sont penchés sur la question, le remboursement qui est dû aux agents est désormais bien plus avantageux, jusqu’à deux tiers du loyer. “Pour beaucoup, ça représente plusieurs milliers d’euros par an, calcule ce fonctionnaire. Pour l’Etat, la régularisation représente plusieurs millions d’euros, poursuit-il.”

Selon le syndiqué à l’origine de la démarche de régularisation, la plupart des administrations de Mayotte ont décidé d’appliquer le bon taux, à deux exceptions, le vice-rectorat et la Justice.

Si faire régulariser le remboursement est un premier défi pour ces agents, obtenir le remboursement d’arriérés depuis 2014 ressemble à une gageure.

Le (vice) rectorat de Mayotte

Selon un syndicat d’enseignants, “plusieurs dizaines” d’agents ont déposé un recours au tribunal administratif, lequel a rejeté la requête le 5 avril dernier d’une enseignante réclamant  plus de 15.000 euros d’arriérés. Le tribunal administratif a estimé que le texte visé ne concernait que les militaires affectés à Mayotte, et non les autres agents de la fonction publique, alors même que d’autres administrations ont supprimé le plafond. “Nonobstant la circonstance que certaines administrations ont décidé de ne plus appliquer les dispositions de l’article 6 du décret précité du 29 novembre 1967, la créance dont se prévaut le requérant présente un caractère sérieusement contestable ” écrit le juge pour qui “la requête doit être rejetée”.
D’autres procédures seraient toutefois en cours. La différence de traitement entre les administrations, certaines estimant que le décret de 1986 a été abrogé, d’autres appliquant encore le plafond  contesté, crée une inégalité entre agents qui devra bien être tranchée.
Pour le fonctionnaire à l’origine de ces requêtes, ce n’est pas de la gourmandise “mais juste ce qui nous est dû”. Lui, entend ne pas en rester là.
Y.D.

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