Entreprises : Confirmation du maintien du CICE à Mayotte

Trois amendements favorables à Mayotte au projet de loi de finances 2019, sont passés ce jeudi en séance publique. Ils concernent les logements sociaux, l’abaissement du coût du travail pour les entreprises, et les primes d’assurance.

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La députée Ramlati Ali a porté des propositions pour Mayotte

La député LREM Ramlati Ali, se félicite de l’adoption hier soir, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 en séance publique, de 3 amendements favorables au territoire de Mayotte.

Le 1er amendement pérennise la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue pour le département de Mayotte. Cet amendement évite une augmentation tarifaire des primes d’assurances à Mayotte. Par exemple, le tarif de la TSCA y serait passé de 15 % à 30 % pour la garantie incendie, et de 16,5 % à 33 % pour la garantie responsabilité civile automobile.
Le 2ème amendement relève le quota de prêts locatifs sociaux. Ainsi, le nombre de logements PLS agréés par le préfet pourrait être porté jusqu’à 100 par an jusqu’au 31 décembre 2021. Cet amendement est une réponse à la problématique du logement social outre-mer avec 80% de la population de ces territoires qui y est éligible.

Alors que la ministre du Travail Muriel Pénicaud allait être interpellée sur ce sujet ce samedi de son arrivée à Mayotte, le 3ème amendement maintient le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises ayant des exploitations situées à Mayotte. Le dispositif qui a été supprimé dans ce projet de loi et remplacé par un allégement des cotisations patronales, a été maintenu  à Mayotte pour tenir compte de la fragilité de son tissu économique et social.

Des amendements que la député avait déposés et « défendus ardemment en Commission des Finances, repris et soutenus par le Rapporteur Général du budget à l’Assemblée nationale, informe-t-elle, ce consensus illustre bien la prise en considération des enjeux de Mayotte par le Gouvernement et sa traduction réelle en vue du développement de ce territoire. »

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