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jeudi 2 décembre 2021
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Hausse du budget outre-mer, notamment grâce au coup de rabot sur l’abattement fiscal

C’est dit : 4% des ultramarins marins les plus aisés vont financer une partie du budget 2019 des outre-mer. En rabaissant le plafond de l’exonération fiscale, de 40% à Mayotte, la ministre Annick Girardin évoque des « moyens supplémentaires (…) au service des priorités des territoires ».

En préambule de son discours de présentation du Budget de la Mission outre-mer, Annick Girardin revenait sur la feuille de route de développement de ces territoires : le Livre Bleu issu des Assises des Outre-mer.

Pour 2019, le budget de la mission outre-mer est en hausse de 20% par rapport aux deux années précédentes, il s’établit à 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Cette hausse de plus de 460 M€ résulte de trois réformes majeures. La transformation au 1er janvier 2019 du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en exonérations de charges ciblées sur les secteurs à fort potentiel de développement, la transformation de la TVA dite non perçue récupérable (+100M€), « dispositif de 1953, inefficient, qui se déclinera désormais en mesures budgétaires de soutien clair à l’économie », et la fixation d’un nouveau plafond pour la réduction d’impôt sur le revenu outre-mer, qui permettra le quasi triplement du fond exceptionnel d’investissement (+70M€).

Cette dernière mesure soulève quelques contestations en outre-mer. L’abattement fiscal, créé en 1960, permettait aux contribuables en outre-mer de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 40% à Mayotte de 5.100 euros à 6.700 euros.

Vases communicants

Plafonnement de l’abattement fiscal et transfert de TVA particpent pour prés de 40% au budget

Cet avantage fiscal « n’est pas supprimé », rassure la ministre, « c’est le plafond qui est modifié » et réduit à une limite de 3.900 euros* par exemple à Mayotte et en Guyane, 96% des foyers fiscaux ne sont pas impactés par la réforme.
Un système de vases communicants, qui permettra selon Annick Girardin de passer « d’une dépense publique mal orientée, non pilotée », à « une dépense publique qui profite à tous, au service des priorités des territoires, ciblée sur les attentes des ultra-marins ».

D’autres axes de ce budget ont été développés. Les crédits du programme 123 « conditions de vie outre-mer » s’élèvent à 890 M€, en augmentation de plus de 10% par rapport à la loi de finances pour 2018, et concernent « des routes en bon état et éclairées, des équipements sportifs pour tous, des réseaux d’eau qui fonctionnent, des déchets efficacement traités, des crèches pour nos enfants, des quais pour nos bateaux de pêche ou de croisière, des centres villes agréables à vivre ».

Des contrats de convergence et de transformation 2019-2020 seront signés avec plusieurs collectivités, pour garantir la bonne utilisation des fonds. « Avec 179 M€, les moyens qu’y consacre le ministère des outre-mer sont en hausse de plus de 17% ».

Les crédits de la ligne budgétaire unique, dédiée à la politique du logement outre-mer sont sanctuarisés, à 225 M€. A l’automne, une grande conférence logement outre-mer sera l’occasion d’en partager les objectifs du plan logement outre-mer et de prendre ensemble des engagements forts et visibles.

Annonce de mesures contre les délais de paiement

La dotation pour l’amélioration du réseau routier motivera-t-elle les gestionnaires de routes

 

Des mesures déjà finalisées ont été rappelées : plus de 90 M€ consacrés aux opérations de rénovation ou des constructions d’établissements scolaires en Guyane, à Mayotte et à St Martin. Dans les deux premiers départements, la reprise du financement du RSA à son compte par l’Etat pour près de 170 M€, une dépense « devenue insoutenable du fait de son dynamisme », pour ces départements. Qui verront également la compensation « intégrale » du montant des recettes d’octroi de mer, 51 millions d’euros, parties du Département vers les communes.

Pour les jeunes, on note l’augmentation des crédits de LADOM de 2,3 M€ pour la mise en place des partenariats nécessaires à la diversification des parcours et au suivi des ultra-marins en formation.

Cette vision qui « repense les mécanismes d’accompagnement des économies d’outremer », et qui revient sur une « croissance économique endogène », porte sur cinq mécanismes majeurs.

Les exonérations de charges sociales, notamment ciblées sur les secteurs et les entreprises créatrices d’emplois qui façonneront les outre-mer de demain, « par exemple croissance bleu, tourisme, innovation », les dispositifs zonés qui seront fusionnés en une nouvelle Zone Franche d’Activité, la défiscalisation dont « le gouvernement a décidé de prolonger la durée des mécanismes actuels jusqu’en 2025, au lieu de 2020 », le financement de 50 M€ de nouveaux outils nécessaires au démarrage des projets, comme les garanties d’emprunt, prêts bonifiés, préfinancement, etc.,, et enfin, un nouveau souffle pour la commande publique, notamment sur le niveau des délais de paiement, « souvent inacceptable », « je proposerai cette année au Gouvernement une série d’initiative dont nous serons amenés à discuter ensemble le contenu dans les prochaines semaines. »

Un « budget de transformation », conclut la ministre, aussi celle de l’essai lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances 2019 d’ici la fin de l’année par le Parlement.

Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com

* Un couple sans enfant déclarant 33 000 € de revenus annuels : non concerné
Un célibataire déclarant 40 000 € de revenus annuels : non concerné
Un parent isolé de deux enfants déclarant un salaire de 60 000 € : non concerné
Un couple sans enfant (résidant à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe) déclarant un salaire de 80 000 € : augmentation d’impôt de 800 €/an, maintien d’un avantage de plus de 2 000 € par rapport à l’Hexagone
Un couple avec quatre enfants (résidant en Guyane ou à Mayotte) déclarant un salaire de 120 000 € : augmentation d’impôt d’environ 900 €/an, et maintien d’un avantage de plus de 3 800 € par rapport à l’Hexagone

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
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