Les deux manifestants condamnés à 4 mois de prison avec sursis

Le tribunal correctionnel de Mamoudzou rendait ce matin sa décision concernant deux manifestants poursuivis pour des violences envers deux officiers de police en février. Tous deux ont été condamnés à la même peine. Le procès qui avait eu lieu le 31 juillet avait duré 4 heures.

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Le code pénal , clé de voûte des décisions judiciaires

Non le procès n’a pas été “expéditif” et non, les deux prévenus n’ont pas été jugés en quelques minutes pour prendre de cours les manifestants. L’accusation qui émane du Collectif des citoyens repose sur une incompréhension procédurale.
Car si la décision de justice concernant ces deux manifestants poursuivis pour des violences envers deux policiers était bien rendue ce mardi matin, le procès, lui, a eu lieu le 31 juillet dernier et “il a duré de 8h à midi, soit près de quatre heures” rappelle Nadjim Ahamada, avocat d’un des deux prévenus.
Un procès fleuve lors duquel le tribunal a pris le temps d’entendre les versions de chacun, et surtout, de visionner les nombreuses vidéos avancées par les parties pour illustrer l’ambiance tendue qui régnait ce 23 février sur le ponton de la barge.
Selon les prévenus, ce sont les policiers qui avaient été violents en premier “ils ont commencé à charger” résume Me Ahamada. Le rapport de police dit tout le contraire et décrit des caillassages et des fonctionnaires bousculés.
Les deux victimes sont le commissaire Jos et son adjoint le commandant Demeusy. Tous deux réclamaient 1€ de dommages et intérêts. Le procureur quant à lui avait réclamé une peine de 8 mois de prison dont deux mois ferme.

Le commissaire Philippe Jos obtient 1€ de dommages et intérêts, ainsi que son adjoint.

Le tribunal a donc rendu ce matin son délibéré et prononcé une peine de 4 mois de prison intégralement assortis du sursis, mais aussi trois ans d’interdiction de droits civiques et l’inscription de cette peine au casier judiciaire des condamnés. le juge a considéré qu’il y avait bien eu “une brutalité consciente” et des coups “portés en connaissance de cause”.
En outre rappelle le jugement, le prévenu “ne peut alléguer d’une quelconque légitime défense alors qu’il a été jugé que “Le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué par des individus qui ont porté des coups ou exercé des violences sur des gardiens de la paix, agissant dans l’exercice de leur fonction”, citant une décision prononcée dans la Somme en 1972 et qui fait encore jurisprudence.
Le jugement rappelle en outre que le prévenu poursuivi pour les violences envers le commandant Demeusy avait déjà été condamné en 2015 pour outrage à agent.
Si Me Ahamada avait lui plaidé la relaxe, il “déconseille” de faire appel, eu égard au risque de se retrouver avec une peine plus lourde encore. Il compte néanmoins contester l’inscription au bulletin No2 du casier judiciaire qui “signe ma mort professionnelle de mon client”, ce bulletin étant réclamé par de nombreux employeurs.
Suite à cette décision de justice, aussi éloignée des espoirs de relaxe de la défense que des réquisitions fermes du procureur, chaque partie dispose de 10 jours pour faire appel.
Y.D.

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