L'adaptation du droit du sol à Mayotte entre en lecture définitive à l'Assemblée

Après un nouveau rejet du projet de loi Asile et immigration mardi par le Sénat, le projet de loi asile immigration devrait être toutefois adopté ce mercredi 1er août à l’Assemblée nationale. La future loi inclut une adaptation du droit du sol à Mayotte.

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L'hémicycle de l'Assemblée nationale (Crédits photo : AN)

L’Assemblée a le dernier mot. Dans le processus de navette parlementaire, si les deux chambres n’arrivent pas à se mettre d’accord, les députés ont le pouvoir d’adopter un projet de loi, malgré un rejet du texte par une majorité de sénateurs.  C’est le sort de la loi « Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie », communément résumé par l’appellation loi asile immigration. Sauf surprise elle doit être adoptée ce mercredi par l’Assemblée nationale à partir de 16h, malgré son rejet par le Sénat la veille, mardi 31 juillet.

Les articles 9 ter et 9 quater du projet de loi autorise une adaptation du droit du sol à Mayotte

Le texte comprend dans son article 9 ter l’adaptation du droit du sol à Mayotte. Cet amendement au projet de loi avait été introduit par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi (LREM).

Avec ce texte, pour obtenir la nationalité française un des parents d’un enfant né à Mayotte doit, au jour de la naissance, avoir été présent en situation régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

Intégré au projet de loi l’article avait été inscrit au projet de loi et approuvé par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2018. Les deux députés de Mayotte ont apporté leur soutien au texte.

Ramlati Ali (LREM) s’était «  réjoui de cette avancée qui représente une étape dans la lutte contre les flux migratoires tout en militant pour une amélioration diplomatique des relations entre la France et les Comores. »

Mansour Kamardine (LR) , s’il soutient l’article de l’adaptation du droit du sol à Mayotte, n’avait pas voté le projet de loi dans son intégralité. Le député de la 2e circonscription souhaite des mesures supplémentaires pour Mayotte. « La situation spécifique de Mayotte appelle d’autres évolutions législatives et réglementaires importantes pour que la lutte contre l’immigration clandestine soit efficace: une adaptation du regroupement familial, la suppression des titres de séjours d’exception et l’aménagement des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. »

Le président de la République Emmanuel Macron avait apporté son soutien aux amendements du sénateur le 28 juin dernier, à l’issue des Assises de l’outre-mer.  « Il s’agit de préserver le droit du sol qui est l’un de nos principes fondamentaux, en adaptant ses conditions d’exercice à la réalité de ce territoire. Cette évolution, je l’ai notée, fait consensus sur le territoire, c’est pourquoi je soutiens cette démarche qui me semble adaptée et équilibrée », avait-il déclaré.

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L’intégralité du projet de loi et téléchargeable ici

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