Prud’hommes : la ministre les conditionne au recrutement d’ « un personnel formé » au code du Travail

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La réponse de la Garde des Sceaux Nicole Belloubet
La Garde des Sceaux Nicole Belloubet

Mais depuis le début de l’année, le président du tribunal du travail siège seul, en avançant la légalité d’une telle constitution, après trituration des textes, et sans en approuver l’efficacité. Une solution « pas satisfaisante » pour le sénateur Thani Mohamed Soilihi qui interpellait la Garde des Sceaux Nicole Belloubet en séance du Sénat ce 1er février : « Une fois de plus, les citoyens mahorais ont le sentiment d’être laissés pour compte. Que répondez-vous à leurs attentes, madame la garde des sceaux, et que comptez-vous faire pour assurer la continuité du service public prud’homal à Mayotte dans les mêmes conditions que sur le reste du territoire ? »

La réponse est la même qu’il y a quelques mois, quoique plus détaillée. La ministre parle de compétence en expliquant que « les conditions permettant un fonctionnement normal du conseil des prud’hommes de Mayotte – notamment le recrutement d’un vivier solide de conseillers et leur formation – n’étaient pas réunies ». En particulier la connaissance du code du Travail de droit commun qui s’applique à Mayotte depuis le 1er janvier 2018, qui n’est pas encore maîtrisée, on l’a vu lors des différentes séances d’information de la Dieccte à la fin de l’année dernière.

Déplacement d’une commission interministérielle

Réunion des partenaires sociaux lundi au siège de la CFE CGC
Les partenaires sociaux avaient fait front commun en octobre dernier

Sans ce report, la ministre indique que « la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion aurait été obligée de constater cette carence et de désigner un juge du tribunal de grande instance pour juger le contentieux du travail. Non seulement il n’y aurait donc pas eu de conseil des prud’hommes au 1er janvier 2018, mais Mayotte aurait également perdu son tribunal du travail. »

Elle plaide pour « une architecture d’un conseil des prud’hommes qui prenne en compte les spécificités locales et qui permette le recrutement d’un personnel formé dans le cadre des dispositions du code du travail actuellement applicables à Mayotte. » Une commission interministérielle a été créée, « elle se rendra à Mayotte pour mettre en place ces solutions. »

La ministre de la Justice invite par conséquent les partenaires sociaux à « renouer le dialogue et à désigner leurs représentants au tribunal du travail, afin que celui-ci puisse fonctionner de manière correcte. Je puis vous assurer que, si tel n’était pas le cas, je ferais tout pour que la continuité du service public de la justice soit réellement opérationnelle à Mayotte, dans l’intérêt des justiciables ».

A.P-L.
Lejournaldemayotte.com

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