La Commission européenne sécurise le dispositif d’octroi de mer jusqu’en 2020

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Ericka Bareigts, la ministre des Outre-mer, s’est félicité hier mercredi soir de la décision de la Commission européenne confortant l’octroi de mer dans les RUP, en approuvant formellement l’aide d’Etat.

L'octroi de mer issu de la marchandise importée

«De nombreuses discussions entre la Ministre des Outre-mer, les parlementaires ultramarins, les présidents des collectivités des RUP françaises et la Commission européenne ont permis cette avancée majeure pour les Outre-mer», souligne Ericka Bareigts.

Voici l’explication juridique de cette avancée. Depuis 2015, le régime de l’octroi de mer était placé sous le Règlement général d’exemption par catégories (RGEC), lequel permet de déclarer à la Commission européenne les aides d’Etat sans que cela ne soit suivi d’une décision d’approbation expresse de la Commission. Afin de garantir la sécurité juridique d’un dispositif majeur pour les productions locales des régions ultrapériphériques, il a été décidé de changer de base juridique au profit d’une notification en bonne et due forme. Ce qu’a accepté la Commission.

Pour la ministre, «cette décision répond aux attentes des socio-professionnels ultramarins. Elle sécurise, au moins jusqu’à la fin 2020, une aide annuelle de près de 400 millions d’euros, vitale pour les économies des régions ultrapériphériques et leurs 2,1 millions d’habitants».

Une bonne  nouvelle pour les collectivités locales de Mayotte qui attendent le versement de son produit de 25 millions d’euros étalé sur 3 ans.

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