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lundi 24 janvier 2022
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Fiscalité foncière, dernière ligne droite: 2 motions et 2 amendements pour Bercy

Chihabouddine Ben Youssouf déposait sa motion
Chihabouddine Ben Youssouf déposait sa motion de dérogation fiscale

Les éléments pour œuvrer à une refonte fiscale demandée par Manuel Valls, ont été fournis par les élus, qui ne voient toujours rien venir. Ils ont donc décidé d’utiliser toutes les armes en leur possession.

En début de séance plénière, les conseillers départementaux peuvent déposer des motions. Elles illustrent souvent l’actualité chaude du 101ème département. Sur les 4 reçues par le président Soibahadine ce lundi matin, deux concernaient la problématique du foncier.

La première était déposée par Chihabouddine Ben Youssouf, qui parvenait pour la 1ère fois à fédérer une unité, et à faire voter son texte. Il s’est lui-même applaudi de joie ! Il faut dire qu’il a laissé de côté le moratoire (une suspension) de 30 ans d’impôt foncier en attendant la finalisation d’un cadastre fiable, pour évoquer seulement « une dérogation fiscale », à demander à l’Etat. C’est ce que les conseillers ont voté à l’unanimité, ainsi que sa demande d’une convention de régularisation à titre gracieux des parcelles situées dans les zones habitées.

Non occupant mais payeur

Lecture par Raïssa Andhum des demandes propres à l’Établissement public Foncier
Lecture par Raïssa Andhum des demandes propres à l’Établissement public Foncier

Un système dérogatoire qui ne fait pas l’unanimité des acteurs en charge du foncier : « En demandant une dérogation, nous sortons du droit commun, ce n’est pas un bon signal à envoyer à Paris. »

La seconde était déposée par Raïssa Andhum, chargée de l’Aménagement, mais on y reconnaissait la patte d’Ismaël Kordjee, en charge de la Maison départementale du Foncier, qui avait donné les mêmes conclusions sur le plateau de Mayotte 1ère quelques jours auparavant : le transfert de la compétence de régularisation foncière de l’Etat au conseil départemental, n’était pas prévu, ou du moins, elle aurait du être bouclée en 2005, avant la passation de témoin.

Le conseil départemental se trouve dans une position inconfortable : « Redevable d’importantes sommes au titre de l’impôt foncier sur des terrains largement occupés par des tiers et dont il est quasiment certain qu’il ne pourra plus en recouvrer l’usage même s’il en avait la volonté. »

Appliquer les rapport sénatorial

La création de l’Etablissement public foncier d’Etat est annoncée depuis des années, il est en cours de création. Comme celui de Guyane, il va exercer des missions foncières et d’aménagement, « mais en matière de gouvernance il donne peu de place aux élus du département », déplore la motion.

La préfecture et ses maisons de fonction, sont aussi en bordure litorale
La préfecture et ses maisons de fonction, sont aussi en bordure littorale

Les élus demandent donc à l’Etat : de nommer le président du conseil d’administration dans leurs rangs, de fournir au Département une contribution financière exceptionnelle pour effectuer sa mission foncière, “sanctionnée par un contrat d’objectifs avec le Département de Mayotte et d’un apport direct d’expertise et d’ingénierie”, et enfin, comme le préconise le rapport des sénateurs de la délégation de l’Outre-mer, de transférer les zones urbanisées des Zone des 50 pas géométriques, vers le domaine du Département, « en vue d’unifier les procédures de régularisation. »

Les maires de leur côté sont actuellement en métropole pour appuyer deux amendements, déposés auprès des parlementaires mahorais, l’un demandant la baisse de 60% de la valeur locative, le second une exonération des droits de succession.

Ce n’est pas encore la panique, mais les élus attendent un signal de Bercy qui ne vient pas.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

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