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mardi 28 juin 2022
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Travail illégal : l’amende ou le stage

Les infractions à la législation sur le travail, mais aussi sur le commerce, la concurrence ou l’hygiène alimentaire, ne passent plus obligatoirement par le tribunal correctionnel. Les contrevenants peuvent retourner sur les bancs de l’école, comme pour le permis à points.

Mgombani en plein chantier

C’est lors des audiences du mercredi du tribunal correctionnel que l’on prend conscience de l’ampleur du phénomène : le travail dissimulé, surtout dans le secteur de la construction, engorge les tribunaux. Travailleurs non déclarés ou emploi d’étrangers en situation irrégulière, sont autant le fait d’entreprises que de particuliers.

La plaignante est donc systématiquement la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) qui tente de récupérer les cotisations non perçues. Un sujet récurrent de discussion en CODAF (Comité Opérationnel départementaux anti-fraude), où siègent la préfecture, le parquet, la police, la gendarmerie, la Direction du travail et de l’emploi (Dieccte).

Le ciblage du travail illégal est d’ailleurs un des pans de la lutte contre l’immigration clandestine, et l’employeur de cette main d’œuvre à bas coût est souvent le même qui déplore l’inefficacité de la lutte contre cette immigration illégale à Mayotte, même pire, qui va à la fin du chantier, dénoncer sa situation irrégulière pour ne pas avoir à la payer. Mais il peut lui même être verbalisé.

Les taxis ou les marins pêcheurs sont également visés taxi

Qu’ils soient spontanés ou programmés et coordonnés avec la Dieccte, les contrôles sur les chantiers ou l’exercice des taxis illégaux donnent lieu à des sanctions en cas d’infraction constatée. Lorsqu’il s’agit de fraudes, la Dieccte peut agir directement, sans passer par le tribunal, « pour délivrer des amendes administratives qui peuvent aller de 3.000 euros pour une personne physique à 15.000 euros pour une entreprise », indique Gérard Yeselnik, Inspecteur à la Dieccte.

Mais le contrevenant peut aussi bénéficier d’une mesure plus pédagogique : le stage alternatif aux poursuites. Seul le parquet décide : « Il ne peut s’agir de gros délits comme dans le cas d’une dizaine d’employés non déclarés », indique le vice-procureur Philippe Léonardo, « mais d’un particulier qui fait construire sa maison sans déclarer l’ouvrier ou d’un pêcheur accompagné d’un marin en situation de travail illégal ».

Le non-respect des règles alimentaires ou des règles du commerce et de la concurrence est également visé.

La personne convaincue d’infraction peut accepter ou non de suivre ce stage, similaire à ceux qui sont proposés à la suite d’un délit routier. Si elle opte pour cette solution, et c’est le cas de la majorité, elle devra le financer, soit 200 euros pour un particulier, 500 euros pour un entrepreneur. Deux organismes sont conventionnés par la Dieccte, Hodina et ACE. « Lorsque le stage est terminé, la procédure est classée, mais s’ils ne viennent pas, les poursuites continuent », souligne le parquet.

Les stages de 1 à 3 jours, sont mensuels, « 216 personnes en ont bénéficié depuis 2012 », indique Christiane Pascali, Inspectrice de la Dieccte.

Pour l’instant, aucun bilan n’a été dressé pour connaître l’impact de ces formations au respect du Code du travail.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
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