Le Sénat vote des avancées pour Mayotte

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L’économie sociale et solidaire (ESS) est un secteur identifié comme porteur d’un fort potentiel en créations d’emploi pour Mayotte. Elle fait partie, comme l’arrivée des tickets restaurant, des avancées législatives votées au Sénat sur proposition du sénateur Thani Mohamed Soilihi. Reste à l’Assemblée nationale à les valider.

Le sénateur Thani Mohamed Soilihi
Le sénateur Thani Mohamed Soilihi est également le pt de l’association Tama

L’économie sociale, c’est l’ensemble des associations, coopératives et mutuelles. Elle représente 1,8 million d’emplois en France et pèse près de 10 % du produit intérieur brut (PIB). Mais, il se crée, chaque année, de plus en plus d’associations et de coopératives. Et de plus en plus d’organisations affichent la volonté de prendre en compte le social et l’humain, au même titre que l’économique.

Avec la loi sur l’ESS du 31 juillet 2014, le Gouvernement agit pour soutenir le développement de ce secteur porteur de croissance et d’emplois, améliorer son financement et mieux cibler et suivre l’action publique en sa faveur. Mais elle ne s’applique pas à Mayotte, faute d’alignement du code du travail.

Par un amendement déposé par le sénateur Thani Mohamed Soilihi au projet de loi de Modernisation du droit en Outre-mer (MODOM), le dispositif de l’économie sociale et solidaire pourrait être intégralement applicable au territoire. Il faut encore que l’Assemblée nationale valide le projet de loi et ses amendements le 15 juillet, alors que le gouvernement apparaît frileux à cette adaptation : « Paris déclare ne pas posséder les tenants et les aboutissants. J’ai rétorqué que nous n’étions pas prêts non plus pour la départementalisation, ni pour la fiscalité de droit commun, qui ont pourtant été adoptées », défend notre sénateur-avocat.

Une catégorie fantôme

Les mairies doivent mettre en place des plans de formation (Ici, la mairie de Bandraboua)

Il a également déposé un amendement pour venir à bout du statut temporaire des 3.600 agents originaires de Mayotte qui travaillent dans les mairies : « ces agents et ouvriers territoriaux sont toujours sous catégorie D qui n’existe plus, et ne peuvent donc bénéficier de réactualisation de leur situation. J’ai demandé une régularisation de ces « oubliés de la Républiques », comme l’appelle le Conseil supérieur de la fonction publique, d’ici le 1er janvier 2018. »

D’autres points de rattrapage sont visés par des amendements supplémentaires : la mise en place des tickets restaurant, la création d’établissements publics d’Etat compétents en matière de portage foncier et d’aménagement en Guyane et à Mayotte, la possible saisine de la chambre de l’instruction de Saint-Denis de la Réunion directement de Mayotte par lettre recommandée avec accusé de réception « il faut actuellement se déplacer à La Réunion ou prendre un avocat réunionnais pour contester par exemple, le travail d’un juge d’instruction ».

Sensible aux difficultés techniques qu’engendrerait la transposition en bloc de 200 articles du code du travail, Thani Mohamed-Soilihi a accepté de retirer son amendement devant l’engagement du Gouvernement de s’occuper en priorité de la question du travail temporaire dans l’ordonnance.

Autant de domaines de rattrapage qui interroge sur leur absence du document Mayotte 2025. « Ce document ne recouvre pas tout », confirme le sénateur qui invite le Conseil départemental à écrire aussi son plan d’action économique et social.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 avril 2015, il ne fera l’objet que d’une seule lecture au Parlement

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte

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