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jeudi 18 août 2022
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L’octroi de mer passe le cap de l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le projet de loi sur l’octroi de mer, hier lundi. Ce texte transpose en droit français la décision de décembre 2014 du Conseil de l’Union Européenne. Il permet la reconduction à partir du 1er juillet 2015 de ce régime fiscal spécifique aux DOM, permettant le financement des collectivités territoriales tout en étant un outil pour stimuler le développement économique local.

La ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, a fait part de sa satisfaction saluant la qualité du travail des parlementaires qui a permis d’améliorer le texte en permettant, notamment, de mieux préciser le cadre dans lequel les régions des Antilles et de la Guyane inscriront leurs échanges mutuels.

Le texte sera examiné très prochainement par la commission mixte paritaire en vue de son adoption définitive avant son entrée en vigueur le 1er juillet, juste dans les temps.

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