Le Conseil d’Etat déboute le tribunal administratif sur une expulsion d’enfant

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Le nombre élevé d’expulsion est une des caractéristiques de Mayotte, si proche des territoires voisins des Comores. Parmi eux, des enfants, qui ne font que subir les choix de leurs aînés. L’un d’entre eux a été reconduit malgré la présence de ses parents sur l’île.

Interpellation d'un kwassa par la Police aux Frontières
Interpellation d’un kwassa par la Police aux Frontières

Le 18 décembre dernier, un kwassa (barque) se dirige vers les côtes mahoraises, en provenance d’Anjouan. Parmi les passagers, un enfant de 8 ans, que ses parents vivant à Mayotte ont fait venir. Un kwassa qui sera intercepté et dont les passagers seront expulsés après le passage habituel au Centre de Rétention administratif (CRA).

Mais les parents sont en situation régulière et font appel à la Préfecture qui refuse d’intervenir. Me Marjane Ghaem, avocate saisie par la Cimade pour le compte de la famille intervient alors et saisit le juge administratif qui rejette la requête.

« Il utilise la notion de délégataire de fait, c’est à dire qu’il laisse l’enfant sous la garde de la personne qui l’a pris en charge dans le kwassa », explique l’avocate qui condamne par ailleurs ces actes qui font prendre des risques inouïs aux enfants déposés sur des embarcations de fortune qui parcourent les 35 milles (70km) qui séparent Anjouan de Mayotte.

Pas de vérification de son identité

Le Conseil d’Etat saisi en appel, annule ce 9 janvier la décision du Tribunal administratif de Mayotte en s’appuyant sur le caractère irrégulier de l’absence de vérification de l’identité de l’enfant.

Un enfant qui est déjà reparti à Anjouan, « sans que l’on sache dans quelle condition il est hébergé ». C’est pourquoi le Conseil d’Etat demande à la préfecture d’examiner le dossier, « sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du dépôt du dossier ». Un dossier qui ne peut être bouclé qu’avec des pièces comme une attestation de bail, ce qui n’est pas monnaie courante à Mayotte.

C’est pourquoi l’avocate mise sur une médiatisation, non pour dénoncer à tout va, « mais pour faire prendre conscience, dans l’intérêt de l’enfant, qu’un examen de chaque cas est indispensable lors d’une expulsion et que les personnes peuvent solliciter le tribunal administratif ».

Un rapport de 5 associations Assfam, Forum-Réfugiés, France Terre d’Asile, la Cimade et l’Ordre de Malte chiffrait à 3 512 le nombre d’enfants expulsés en 2013 depuis Mayotte.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte

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