Quelle utilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité ?

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Pour résoudre les deux équations, relance de l’emploi et compétitivité des entreprises, le gouvernement s’est lancé dans de multiples inconnues en proposant le CICE, crédit d’impôts pour la Compétitivité et l’Emploi. Un outil facile à détourner.

Nicha Abbas, Michel Roit-Leveque et Robert Virgal aux manettes de la simplification de la procédure
Nicha Abbas, Michel Roit-Leveque et Robert Virgal aux manettes de la simplification de la procédure

Il faut relancer l’économie française. Le gouvernement a donc proposé en 2012 un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il s’agit de soulager les entreprises devenues peu concurrentielles, notamment en terme de coût du travail, avec l’Allemagne en particulier.

L’allègement final devrait être de 4% de l’ensemble de la masse salariale du pays, ce qui représente un manque à gagner de 20 milliards d’euros en 3 ans pour l’administration fiscale, dont 10 la première année.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) en est une des mesures phare, et elle s’applique depuis l’année dernière à Mayotte. C’est un crédit d’impôt sur les sommes versées par les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (dans le cas des entreprises individuelles).

Les chefs d’entreprise ont d’ailleurs déjà fait passer le message, mais mal : « les demandes sont pour la plupart mal remplies », indique Anne Elghazzi-Alves, directrice du Pôle gestion fiscale à la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).

Un financement immédiat

C’est donc une matinée d’information que proposaient la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP), la Dieccte (Direction de l’Emploi) et l’Agence française de Développement au titre de la Banque publique d’Investissement. Un petit nombre de chefs d’entreprise avait répondu présent.

Le principe, présenté par Robert Virgal, Responsable de législation à la DRFIP, est simple : «en contrepartie d’un effort d’investissement dans l’innovation, la recherche ou en recrutement, l’entreprise pourra bénéficier d’un crédit sur le versement de son impôt à venir, à hauteur de 4% de sa masse salariale, pour tous les salaires qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIG ». Ce pourcentage monte à 6% des revenus 2014 imposés en 2015.

Pour soulager immédiatement les entreprises, une avance est proposée via la Banque Publique d’Investissement, pour celles de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire, « la plupart des entreprises de Mayotte » indiquait Michel Roit-Levêque du Service Impôts des entreprises. Ce préfinancement peut être total, dans ce cas la banque qui le consent se fera rembourser par les services fiscaux directement. Sinon, le montant sera reversé à l’entreprise.

Pour ce sésame, il faut avoir la bonne clef et remplir correctement le V des déclarations adéquates et fournies sur www.impots.gouv.fr ou www.mayotte.dieccte.gouv.fr

Pour quelle redistribution ?

Robert Virgal, DRFIP, appelle les partenaires sociaux à une veille
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Nichad Abbas, Chargé d’études à l’AFD, va parler concret : « un salarié à plein temps rémunéré au SMIG va permettre à son entreprise une économie d’impôt de 1 000 euros en 2014 ». Autre exemple, une entreprise de 50 salariés dont 90% des salaires sont compris entre 1 et 2,5 fois le SMIG, aura dégagé 55 000 euros de CICE en 2013 !

Carla Balthus, transport scolaire, demandait si « les entreprises dont les déclarations ou le paiement des charges sociales ne sont pas à jour pouvaient y prétendre ». Et elles sont nombreuses à Mayotte. La réponse est positive, « sauf s’il y a mise en recouvrement » et doit même « être un prétexte pour les entreprises en difficulté de paiement à demander un moratoire aux organismes sociaux comme la CSSM pour bénéficier du CICE », indiquait la Dieccte.

Un crédit d’impôt qui s’apparente à un cadeau fiscal dont l’impact sera fonction de la redistribution de cette baisse de charges : « elle ne pourra aller gonfler la rémunération d’un dirigeant ou servir à récompenser des actionnaires. Seuls les partenaires sociaux ont le pouvoir de veiller à ce que le système ne soit pas dévoyé » soulignait Robert Virgal.

Un pari osé de la part du gouvernement qui cherche à financer une partie de ce « cadeau fiscal » par la politique de rigueur que l’on connaît.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte

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