Logement social : la défiscalisation sur le banc des accusés

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La défiscalisation est une mesure simple mais dont l’efficacité est à revoir, du moins sur le parc de logements social, c’est ce que dénonce la Cour des Comptes. Le gouvernement se défend.

Des besoins immenses à Mayotte
Des besoins immenses à Mayotte

Réduire la facture d’impôt, tout le monde en rêve. Des dispositifs existent, la défiscalisation en est un. Elle permet à un particulier d’être exonéré d’impôt sur un investissement dans une entreprise ou sur la construction de logements sociaux outre-mer. Par exemple, pour l’achat d’un appartement de 150.000 € dans le cadre de la loi Duflot Outre-mer, la défiscalisation sera de 29%, soit une économie d’impôt de 4.833  € par an sur les 9 ans de l’opération. Une perte de recettes pour l’Etat, mais une garantie que des logements sociaux soient livrés aux populations défavorisées d’outre-mer.

Mais la Cour des comptes est là pour faire des comptes… et elle note que si l’effort de l’Etat s’est accru de 30% entre 2011 et 2012, «le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 ne progresse plus par rapport à 2011». Trop coûteux et pas efficace, la Cour invite donc l’Etat à supprimer ce dispositif. Une recommandation qui revient sur le tapis chaque année, et qui prouve qu’il doit être repensé.

C’est d’ailleurs ce qu’a fait le gouvernement en le substituant à un système de crédit d’impôt qui doit entrer en vigueur au 2ème semestre 2014. C’est la position que défend en tout cas le gouvernement dans un courrier destiné à la Cour, daté du 10 mars, transmis par le ministère des Outre-mer, où il rajoute, en élargissant la période pour souligner qu’«entre 2009 et 2012, le soutien de l’Etat a permis d’apporter une réponse déterminante à la pénurie de logements sociaux dans les outre-mer, dont le rythme de production est passé de 4.814 à 7.386 en l’espace de trois ans, soit une augmentation de 53%».

A Mayotte, 535 logements sociaux ont été financés en accession à la propriété et 479 en locatifs depuis 2008. Peu ont été livrés, en raison de spécificités locales, comme le foncier ou l’absence d’allocation logement à caractère social.

Anne Perzo-Lafond

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