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Conditions générales de ventes

Version du 18 septembre 2013
CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales définissent les règles et conditions d’utilisation : – du site www.jdm2021.alter6.com – des applications éditées par Bara, des pages ou des applications « Le Journal de Mayotte » ou « JDM » sur les réseaux sociaux (ci-après les Applications). – des services liés au site www.jdm2021.alter6.com ou aux applications « Le Journal de Mayotte » ou « JDM » édités par Bara (ci-après « les Services »).
L’EDITEUR :
Le site Internet www.jdm2021.alter6.com est édité par la Société à Responsabilité limitée de Presse Bara, au capital de 400 euros, ayant son siège social Villa Fournier, La Palmeraie 97600 Tsoundzou II.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou : en cours.
Le Directeur de la publication du site www.jdm2021.alter6.com est M. Rémi Rozié.
Adresse postale du Journal de Mayotte : BP 1173 97600 MAMOUDZOU
Tel : 06 39 65 93 18
Le site Internet www.jdm2021.alter6.com est en cours d’inscription sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) en qualité de service de presse en ligne d’information politique et générale.
SITE :
Désigne le site www.jdm2021.alter6.com, accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un terminal mobile.
SERVICES :
Par « Services », on entend, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes, services multimédias et applications liés au Site jdm2021.alter6.com et notamment des contenus concernant l’actualité et des communautés telles que les espaces de commentaires du Site ou les chats en direct.
L’UTILISATEUR :
Toute personne ayant accès au Site ou aux Applications, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée, est un Utilisateur des Services (ci-après « l’Utilisateur »).
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, notamment de la possibilité de défaut de sécurité dans la transmission des données et de la continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents Services. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant circuler éventuellement à travers le réseau ou les informations publiées.
PROPRIETE DES CONTENUS – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L’intégralité des données, textes, informations, images, photographies, bases de données et autres contenus diffusés sur le Site ou au sein des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Bara en est le titulaire tant sur la structure que sur le contenu du Site. L’Utilisateur ne peut utiliser ces éléments que conformément aux instructions énoncées ci-dessous.
L’Utilisateur s’engage à ne télécharger les contenus du Site ou des Applications sur son terminal uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps. Il s’engage à n’imprimer les contenus téléchargés sur un support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante. Il s’engage par ailleurs à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise, à ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de Bara. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de Bara, le contenu éditorial des informations ou autres éléments du Site ou des Services, qu’il s’agisse de texte (articles, titres etc.) ou d’illustrations graphiques (photos etc.), ou de marques et logos. L’Utilisateur s’engage à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de Bara, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et des archives constituées par le Site.
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En tant qu’Editeur d’un service de presse en ligne, Bara s’engage à vérifier la validité des informations, à respecter les règles de la déontologie journalistique, à ne pas porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes ainsi qu’à informer les Utilisateurs de la nature éditoriale ou publicitaire du contenu.
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Bara s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
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Pour les exercer, chaque internaute peut contacter la rédaction à l’aide de la page du formulaire de contact sur le site http://www.jdm2021.alter6.com ou en écrivant au Journal de Mayotte, BP 1173 97600 MAMOUDZOU.
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L’Utilisateur donne expressément son autorisation pour qu’à la clôture du compte, les données de l’Utilisateur soient archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée légale maximale de conservation des données.
Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou a la réputation des personnes.
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MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :
L’Éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :
En accédant aux Site, Applications ou Services, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement et sans restriction. S’il est mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur. Les présentes Conditions Générales prévalent sur celles de l’Utilisateur.
LOI APPLICABLE – LITIGES :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque Utilisateur doit se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside.
HERBERGEMENT :
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